Acte de naissance

Le parent doit présenter à la Mairie d’arrondissement une déclaration de naissance de son fils ou de sa fille, délivrée à l’hôpital. Cette déclaration à une validité d’un mois à compter de la date de naissance.

Arrivé à la mairie, on lui présente une fiche de renseignements concernant l’enfant, le père et la mère de l’enfant. Pour l’enfant, il y a comme élément : sexe, date de naissance et le lieu.

Signifier si l’enfant est issu d’un mariage ou non. Le nombre d’enfants et le rang.

La profession, la nationalité, le niveau d’études et l’adresse du père et de la mère. Après cette exigence, nous lui donnons le délai de retrait.

S’il ne déclare pas à temps la naissance de son enfant. Cela devient une déclaration tardive. Donc il faut que le parent paye une réquisition auprès de la justice qui fait loi de l’acte tardif. Cette déclaration est accompagnée par un papier de l’hôpital.

Pour les actes de naissance

Déposer le dossier aux services d’état civil de la mairie d’arrondissement où est né l’enfant.

Acte de naissance

  • Présenter la déclaration de naissance délivrée par le major de l’hôpital où est né l’enfant.
  • L’établissement de l’acte de naissance est gratuit
  • Si l’enfant est déclaré après un mois, les frais de déclaration tardive s’imposent par un montant de 10 000 francs au parquet.